La boutique en ligne du site www.quartierdestissus.com, a été mise en place par la société:
SARL TISSINVEST
Dont le siège social est situé:
ZAC de Viargues - 34440 Colombiers.
Téléphone: 09 67 18 21 59
SIRET : 535 328 033 00019 - FR 822 535 328 033
qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.quartierdestissus.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web (CF Article5).
Les présentes conditions sont communiquées avant la validation de commande, ainsi qu'envoyées via l'adresse e-mail de confirmation de commande au format Pdf après validation de commande en complément de la facture concernée par la commande. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
La boutique en ligne mise en place par la société SARL TISSINVEST dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :
- notice légale permettant une identification précise de la société SARL TISSINVEST
- présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
- indication, en Euros toutes taxes comprises du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
- indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution
- l'existence d'un droit de rétractation
- la durée de validité de l'offre ou du prix
- les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un an
- L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française.Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales
Conditions Générales de Vente de produits vendus sur www.quartierdestissus.com
Date de mise à jour: 12 Août 2015
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens de consommation: vente de tissu au détail et en rouleaux ainsi qu'accessoires de décoration et mercerie proposés par la société SARL TISSINVEST , sis ZAC de Viargues 34440 Colombiers, au consommateur.
Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dûes par la société SARL TISSINVEST.
Article 5 : Signature électronique
Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société SARL TISSINVEST dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 : Informations sur les produits
8-a : La société SARL TISSINVEST présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par la société SARL TISSINVEST ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Article 9 : Prix
9.a Prix - France
Les prix des produits vendus sur www.quartierdestissus.com sont indiqués en euros toutes taxes comprises et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
9.b Prix - Hors France
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane, autres taxes locales, droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société SARL TISSINVEST, Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en terme de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
9.c Prix Produits
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. La société SARL TISSINVEST se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de la société SARL TISSINVEST jusqu'au paiement intégral de leur prix. Dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Article 10 - Paiement
10.a Modalités de paiement
Conformément à la loi Hamon du 13 juin 2014, toute commande nécessite une obligation de payer, les moyens de paiement sont clairement affichés avant le processus de commande. Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société SARL TISSINVEST qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisit, lors de la validation du bon de commande. La société SARL TISSINVEST se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société SARL TISSINVEST se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. La société SARL TISSINVEST a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser par fax, mail ou courrier à la société SARL TISSINVEST une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.
10.b - Modes de paiement
Le règlement de vos achats s'effectue par:
* Carte bancaire - paiement 100% sécurisé avec E-Transactions (Paybox).
* Paypal: carte bancaire, virement ou compte PayPal.
* Chèque: à l'ordre de SARL TISSINVEST COMMANDES INTERNET - ZAC DE COLOMBIERS - 34440 COLOMBIERS FRANCE
* Virement: à l'ordre de SARL TISSINVEST
RIB :
Code établissement 13506
Code guichet 10000
Numéro de compte 18220584000
Clé 01
IBAN FR76 1350 6100 0018 2205 8400 001
Code swift: AGRIFRPP835
à cette banque CRÉDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC / CENTRE D'AFFAIRES MONTPELLIER
L'expédition de la commande se fait dès son paiement intégral crédité.
Article 11 : Traitement de la commande et disponibilité des produits
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.quartierdestissus.com et dans la limite des stocks disponibles. La commande sera traitée au plus tard dans un délai de 4 jours ouvrés à compter du jour suivant de la commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt par mail et pourra s'il le souhaite demander la résolution immédiate du contrat par mail. Le remboursement interviendra alors dans un délai de 14 jours.
Article 12 : Modalités et délais de livraison
Modalités
Pour réduire au maximum les frais de transport , tous les produits d’encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service du groupe Geoposte: La Poste Colissimo Expert et DPD. Ces transporteurs sont disponibles en France métropolitaine, en Europe et à l'étranger sous conditions d'encombrement des colis.
DPD: livre en 24H à 48H toute la France métropolitaine. De 2 à 4 jours ouvrés en Union Européenne et 2 à 6 jours pour la Norvège et la Grèce. A votre domicile, bureau ou entreprise.
Si vous êtes absent le jour de la livraison, le chauffeur laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres si elle est accessible, qui vous permettra de prendre contact avec votre EXAcentre pendant les heures d'ouverture, de convenir d'une deuxième livraison dans un délai de 10 jours. Merci de consulter le lien http://www.dpd.com pour plus d'information sur ce transporteur.
DPD Predict: Livraison 24H à 48H sur rendez-vous à l'adresse de livraison indiquée par le consommateur lors de la commande.
DPD Pick-up: Livraison 24H à 48H dans un point relais (commerce de proximité).
Colissimo expert: livre en 48H toute la France métropolitaine de 4 à 8 jours ouvrables à l'international.
Vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l’adresse de livraison en cas d’absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur. Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours. Merci de consulter le lien http://www.colissimo.fr pour plus d'information sur le transporteur.
En cas de livraison par un transporteur, la société SARL TISSINVEST ne peut être tenue responsable en cas de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous ou à une adresse erronée .
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur au cours du processus de commande dans le délai indiqué sur la page de validation de commande. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et d'emmarger les dommages dus au transporteur sur le bon de transport, ainsi qu'à la société SARL TISSINVEST , dans un délai de trois jours ouvrables, et de dix jours si le transporteur ne lui laisse pas la possibilité de vérifier le bon état du colis.
Délais
Le délai de livraison commence à courir à compter du jour où le transporteur a pris en charge le colis du consommateur. Ce dernier est informé électroniquement par le service expéditions du Quartier des Tissus de l'expédition de sa commande.
A compter du jour de sa commande, et dans le cas ou le produit est disponible, l'acheteur sera donc livré dans un délai de sept jours ouvrés pour la France Métropolitaine et de 10 à 14 jours ouvrés pour l’Europe. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, il est reporté au premier jour ouvrable suivant. La date limite de livraison est de quinze jours ouvrés pour la France Métropolitaine (10 à 45 jours ouvrés pour l’outre-mer et international). Le délai de livraison sera augmenté en cas de grève, d’intempéries ou d'indisponibilité du produit.
Tout retard d'expédition ayant une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué vous sera notifié par e-mail ou téléphone.
Article 13 : Problèmes lors de l'acheminement
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être emmargée sur le bon du transporteur sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Si le consommateur n'a pas eu la possibilité de contrôler le colis, il devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par e-mail ou par simple courrier à :
E-mail: logistique@quartierdestissus.com
Courrier:
QUARTIER DES TISSUS
SERVICE INTERNET
ZAC DE VIARGUES
34440 COLOMBIERS
FRANCE
Article 14 : Erreur de livraison / Produit non-conforme
14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société SARL TISSINVEST dans un délai de 7 (sept) jours , toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits (références, couleurs...Ect). Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société SARL TISSINVESTT pourra être faite :
- en priorité par téléphone au 09 67 18 21 59 du lundi après-midi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 18h.
- par e-mail à l'adresse expeditions@quartierdestissus.com.
14-c : a réception de la réclamation, la société SARL TISSINVEST attribuera une réponse à propos du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'une réponse selon la démarche présentée ci-dessus.
14-d : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société SARL TISSINVEST dans son ensemble et correctement emballé, par colis suivi à l'adresse suivante :
QUARTIER DES TISSUS
SERVICE RETOUR INTERNET
ZAC DE VIARGUES
34440 COLOMBIERS
FRANCE
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société SARL TISSINVEST. Les frais administratifs ou de transport sont à la charge du consommateur. En cas de litige, la société SARL TISSINVEST peut être tenue de rembourser les frais de port à hauteur d'un envoi standard (Conformément à la loi Hamon du 13 juin 2014).
Article 15 : Garantie des produits
Toute demande formulée au titre des garanties légales prévues aux articles L211-4 du code de la consommation et 1641 et suivants du code civil doit être adressée à SARL TISSINVEST ZAC de Viargues 34440 COLOMBIERS. Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L.211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur:
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 211-9 du code de la consommation;
-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuelle consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644.
Toutefois, le vendeur, dans le cadre de produit spécifique tel que les tissus spécial extérieur ne peut se porter responsable si le tissu n'a pas été posé dans les règles de l'art.
Article 16 : Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à réception de ses produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le consommateur devra en informer le Service Client de la société SARL TISSINVEST
- en priorité par téléphone au 04 67 26 21 59 du lundi après-midi au vendredi de 9h à 12h et de 14H à 18H
Le produit devra être retourné en Colis suivi à QUARTIER DES TISSUS, ZAC DE VIARGUES 34440 COLOMBIERS. Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
Annexe à l’article R121-1
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de QUARTIER DES TISSUS – SARL TISSINVEST ZAC DE VIARGUES 34440 COLOMBIERS ,
contact@quartierdestissus.com :
Je/nous(*) vous notifie/notifions(*)par la présente ma /notre(*)rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le(*)/reçu le (*) :
Commande numéro :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayer la mention inutile.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, accessoires, notices, correctement emballé et en parfait état de revente. Dans ce cadre la responsabilité du consommateur est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion pourra fait l'objet d'une décote forfaitaire.
En cas d'exercice du droit de rétractation,la société SARL TISSINVEST fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 14 jours ouvrés suivant la notification de la demande.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats effectués par les entreprises (personne physique ou morale). Le droit du consommateur concerne uniquement les personnes physiques qui achètent pour leurs besoins personnels.
Exception du droit de rétractation:
En vertu des articles du Code de la Consommation, sont exclus du droit de rétractation la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur et nettement personnalisés. Les tissus et tout autre article (notamment de mercerie) vendus à la coupe ne sont donc ni repris ni échangés.
Article 17 : Droits d'utilisation
Le droit d'utilisation des logiciels de la société SARL TISSINVEST , ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.
Article 18 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 19 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 20 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 21 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société SARL TISSINVEST pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès du tribunal de proximité de son lieu de domicile ou de toute autre juridiction territorialement compétente .
Article 22 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société SARL TISSINVEST intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société SARL TISSINVEST dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l''égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société SARL TISSINVEST , dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.